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Institution budgétaire de l'État fédéral pour la science et la rechercheCompany

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Institution budgétaire de l'État fédéral pour la science et la recherche appears on the Registre national des gels, designated by FR DGT under programs (UE) 810/2014 du 25/07/2014 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2016/353 du 10/03/2016 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2016/1661 du 15/09/2016 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2017/1549 du 14/09/2017 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2020/398 du 13/03/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2022/408 du 10/03/2022 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014); reflected as observed on 2026-09-03.

Sanctions

Also known as

  • Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de “Magarach” de l'Académie des sciences de Russie
  • Institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'
  • Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma “Magarach” nacionalnogo instituta vinograda i vina “Magarach
  • Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach'”
  • Entreprise publique ‘Magarach' de l'Institut national du vin

Designations

Reason for listing

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach' nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'”. Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée”. Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie. (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach' nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'”. Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée”. Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie. (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach' nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'”. Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée”. Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie. (official source)

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La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach' nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'”. Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée”. Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie. (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach' nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'”. Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée”. Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie. (official source)

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La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach' nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'”. Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée”. Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie. (official source)

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La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach' nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'”. Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée”. Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie. (official source)

Key properties

Registration
1159102130857
Email
priemnaya@magarach-institut.ru
Notes
La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach' nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la ‘République de Crimée' Institut national du vin ‘Magarach'”. Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée”. Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie.
Phone
+7(3654)32-55-91
Website
http://www.magarach-institut.ru

Addresses

298600, ul. Kirova 31, Yalta, Crimée, Ukraine

Source list & list version

Source listList versionManifest SHA-256StatusVerify
Registre national des gelsSanctions list
Direction générale du Trésor		fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00befdb75f35011f00…List version (signing pending)—

About these sources

Registre national des gelsSanctions list

France's Registre national des gels, published by the Direction générale du Trésor — the administrative national operational register combining EU, UN-implemented and French domestic asset-freeze measures while retaining each legal basis. The cited legal acts control and the consolidated register can lag an amendment.

What a match means: A match is an entry in France's official asset-freeze register. Preserve its French/EU/UN provenance and escalate it, then review each attached legal basis and effective date before deciding the controlling obligation.

First observed ; last confirmed present in Registre national des gels list version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, observed .

This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority.

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Institution budgétaire de l'État fédéral pour la science et la recherche. ProofAML. This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority. URL: https://proofaml.com/companies/institution-budgetaire-de-l-etat-federal-pour-la-science-et-la-recherche-nk4157b329/

Machine-readable export (FTM + lineage): /data/entities/41.json (record key nk4157b329)