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Société par actions "Production-Agrarian Union 'Massandra'" (“Union de production agraire de ‘Massandra'”)Company

Source-verifiedReflects Registre national des gelsobserved not an issuing authority

Société par actions "Production-Agrarian Union 'Massandra'" (“Union de production agraire de ‘Massandra'”) appears on the Registre national des gels, designated by FR DGT under programs (UE) 810/2014 du 25/07/2014 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2016/353 du 10/03/2016 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2019/1403 du 12/09/2019 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2021/446 du 12/03/2021 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2021/1464 du 10/09/2021 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014); reflected as observed on 2026-09-03.

Sanctions

Also known as

  • Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de 'Massandra'"
  • Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Production-Agrarian Union ‘Massandra'” de l'administration du président de la Fédération de Russie
  • Entreprise publique “Association nationale de producteurs de ‘Massandra'"

Designations

Reason for listing

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra'” de l'administration du président de la Fédération de Russie .Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra'”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra'” (“Union de production agraire de ‘Massandra'”). (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra'” de l'administration du président de la Fédération de Russie .Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra'”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra'” (“Union de production agraire de ‘Massandra'”). (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra'” de l'administration du président de la Fédération de Russie .Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra'”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra'” (“Union de production agraire de ‘Massandra'”). (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra'” de l'administration du président de la Fédération de Russie .Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra'”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra'” (“Union de production agraire de ‘Massandra'”). (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra'” de l'administration du président de la Fédération de Russie .Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra'”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra'” (“Union de production agraire de ‘Massandra'”). (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra'” de l'administration du président de la Fédération de Russie .Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra'”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra'” (“Union de production agraire de ‘Massandra'”). (official source)

Key properties

Registration
1209100012648
Notes
La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la ‘République de Crimée'” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la ‘République de Crimée'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Association nationale des producteurs de ‘Massandra'” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye ‘Massandra'” de l'administration du président de la Fédération de Russie .Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de ‘Massandra'”. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société anonyme “Production-Agrarian Union ‘Massandra'” (“Union de production agraire de ‘Massandra'”).
Phone
+7 978 936 75 04, +7 3654 23 31 96, +7 3654 26 16 83
Website
http://massandra.su

Addresses

298650, Crimée, Yalta, Massandra, str.Vinodela Egorova 9, Ukraine

Source list & list version

Source listList versionManifest SHA-256StatusVerify
Registre national des gelsSanctions list
Direction générale du Trésor		fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00befdb75f35011f00…List version (signing pending)—

About these sources

Registre national des gelsSanctions list

France's Registre national des gels, published by the Direction générale du Trésor — the administrative national operational register combining EU, UN-implemented and French domestic asset-freeze measures while retaining each legal basis. The cited legal acts control and the consolidated register can lag an amendment.

What a match means: A match is an entry in France's official asset-freeze register. Preserve its French/EU/UN provenance and escalate it, then review each attached legal basis and effective date before deciding the controlling obligation.

First observed ; last confirmed present in Registre national des gels list version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, observed .

This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority.

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How to cite this page

Société par actions "Production-Agrarian Union 'Massandra'" (“Union de production agraire de ‘Massandra'”). ProofAML. This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority. URL: https://proofaml.com/companies/societe-par-actions-production-agrarian-union-massandra-union-de-production-agraire-de-massandra-nk4d8ac1f7/

Machine-readable export (FTM + lineage): /data/entities/4d.json (record key nk4d8ac1f7)