Entity record
Conseil d’administration de l’État (SAC)Organization
Conseil d’administration de l’État (SAC) appears on the Registre national des gels, designated by FR DGT under programs (UE) 2022/2177 du 08/11/2022 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013), (UE) 2026/926 du 27/04/2026 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013); reflected as observed on 2026-09-03.
Also known as
- Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC)
Designations
- Designated by FR DGT under program (UE) 2022/2177 du 08/11/2022 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013) since . Other entities under (UE) 2022/2177 du 08/11/2022 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)
- Designated by FR DGT under program (UE) 2026/926 du 27/04/2026 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013) since . Other entities under (UE) 2026/926 du 27/04/2026 (UE Myanmar (ex Birmanie) - R (UE) 401/2013)
Reason for listing
Per FR DGT (listed ):
Le Conseil d’administration de l’État (SAC) est une entité publique créée le 2 février 2021 à la suite du coup d’État militaire au Myanmar/en Birmanie du 1er février 2021. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Swe a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef, Min Aung Hlaing. Le SAC, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, a été créé pour exercer ces fonctions. Le SAC a été remplacé par la Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC) le 31 juillet 2025. Le SAC/la SSPC, du fait de leur pouvoir d’exercer les fonctions de l’État, sont responsables de politiques et d’activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC/la SSPC ont adopté des décisions qui ont entraîné la répression de la population civile et de l’opposition politique, des atrocités et de graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar. Par conséquent, le SAC/la SSPC sont impliqués dans des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. (official source)
Per FR DGT (listed ):
Le Conseil d’administration de l’État (SAC) est une entité publique créée le 2 février 2021 à la suite du coup d’État militaire au Myanmar/en Birmanie du 1er février 2021. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Swe a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef, Min Aung Hlaing. Le SAC, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, a été créé pour exercer ces fonctions. Le SAC a été remplacé par la Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC) le 31 juillet 2025. Le SAC/la SSPC, du fait de leur pouvoir d’exercer les fonctions de l’État, sont responsables de politiques et d’activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC/la SSPC ont adopté des décisions qui ont entraîné la répression de la population civile et de l’opposition politique, des atrocités et de graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar. Par conséquent, le SAC/la SSPC sont impliqués dans des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie. (official source)
Key properties
- Notes
- Le Conseil d’administration de l’État (SAC) est une entité publique créée le 2 février 2021 à la suite du coup d’État militaire au Myanmar/en Birmanie du 1er février 2021. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Swe a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef, Min Aung Hlaing. Le SAC, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, a été créé pour exercer ces fonctions. Le SAC a été remplacé par la Commission d’État de sécurité et de paix (SSPC) le 31 juillet 2025. Le SAC/la SSPC, du fait de leur pouvoir d’exercer les fonctions de l’État, sont responsables de politiques et d’activités qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC/la SSPC ont adopté des décisions qui ont entraîné la répression de la population civile et de l’opposition politique, des atrocités et de graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar. Par conséquent, le SAC/la SSPC sont impliqués dans des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.
Identifiers
- Identification
- Type d’entité: publique; Lieu d’enregistrement: Myanmar
Source list & list version
| Source list | List version | Manifest SHA-256 | Status | Verify |
|---|---|---|---|---|
| Registre national des gelsSanctions list Direction générale du Trésor | fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00 | befdb75f35011f00… | List version (signing pending) | — |
About these sources
France's Registre national des gels, published by the Direction générale du Trésor — the administrative national operational register combining EU, UN-implemented and French domestic asset-freeze measures while retaining each legal basis. The cited legal acts control and the consolidated register can lag an amendment.
What a match means: A match is an entry in France's official asset-freeze register. Preserve its French/EU/UN provenance and escalate it, then review each attached legal basis and effective date before deciding the controlling obligation.
First observed ; last confirmed present in Registre national des gels list version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, observed .
This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority.
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How to cite this page
Conseil d’administration de l’État (SAC). ProofAML. This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority. URL: https://proofaml.com/organizations/conseil-d-administration-de-l-etat-sac-nk242717aa/
Machine-readable export (FTM + lineage): /data/entities/24.json (record key nk242717aa)
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