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ENTREPRISE DE LA REPUBLIQUE DE CRIMEE "Entreprise de distillerie Azov"Organization
ENTREPRISE DE LA REPUBLIQUE DE CRIMEE "Entreprise de distillerie Azov" appears on the Registre national des gels, designated by FR DGT under programs (UE) 810/2014 du 25/07/2014 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2017/1549 du 14/09/2017 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2018/1230 du 12/09/2018 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014); reflected as observed on 2026-09-03.
Also known as
- Azovsky likerovodochny zavod
Designations
- Designated by FR DGT under program (UE) 810/2014 du 25/07/2014 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) since . Other entities under (UE) 810/2014 du 25/07/2014 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
- Designated by FR DGT under program (UE) 2017/1549 du 14/09/2017 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) since . Other entities under (UE) 2017/1549 du 14/09/2017 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
- Designated by FR DGT under program (UE) 2018/1230 du 12/09/2018 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) since . Other entities under (UE) 2018/1230 du 12/09/2018 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
- Designated by FR DGT under program (UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014) since . Other entities under (UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014)
Reason for listing
Per FR DGT (listed ):
la propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le "Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1991-6/14 "relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la "République de Crimée"" du 26 mars 2014"sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la "République de Crimée" proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise "Azovsky likerovodochny zavod" au nom de la "République de Crimée". Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les "autorités" de Crimée. La procédure de faillite a été clôturée. (official source)
Per FR DGT (listed ):
la propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le "Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1991-6/14 "relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la "République de Crimée"" du 26 mars 2014"sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la "République de Crimée" proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise "Azovsky likerovodochny zavod" au nom de la "République de Crimée". Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les "autorités" de Crimée. La procédure de faillite a été clôturée. (official source)
Per FR DGT (listed ):
la propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le "Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1991-6/14 "relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la "République de Crimée"" du 26 mars 2014"sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la "République de Crimée" proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise "Azovsky likerovodochny zavod" au nom de la "République de Crimée". Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les "autorités" de Crimée. La procédure de faillite a été clôturée. (official source)
Per FR DGT (listed ):
la propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le "Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1991-6/14 "relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la "République de Crimée"" du 26 mars 2014"sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la "République de Crimée" proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise "Azovsky likerovodochny zavod" au nom de la "République de Crimée". Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les "autorités" de Crimée. La procédure de faillite a été clôturée. (official source)
Key properties
- Notes
- la propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le "Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1991-6/14 "relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la "République de Crimée"" du 26 mars 2014"sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la "République de Crimée" proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise "Azovsky likerovodochny zavod" au nom de la "République de Crimée". Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les "autorités" de Crimée. La procédure de faillite a été clôturée.
Addresses
40 Zheleznodorozhnaya str., 296178 Azovskoye, district de Jankoysky -code : 01271681, UkraineSource list & list version
| Source list | List version | Manifest SHA-256 | Status | Verify |
|---|---|---|---|---|
| Registre national des gelsSanctions list Direction générale du Trésor | fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00 | befdb75f35011f00… | List version (signing pending) | — |
About these sources
France's Registre national des gels, published by the Direction générale du Trésor — the administrative national operational register combining EU, UN-implemented and French domestic asset-freeze measures while retaining each legal basis. The cited legal acts control and the consolidated register can lag an amendment.
What a match means: A match is an entry in France's official asset-freeze register. Preserve its French/EU/UN provenance and escalate it, then review each attached legal basis and effective date before deciding the controlling obligation.
First observed ; last confirmed present in Registre national des gels list version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, observed .
This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority.
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How to cite this page
ENTREPRISE DE LA REPUBLIQUE DE CRIMEE "Entreprise de distillerie Azov". ProofAML. This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority. URL: https://proofaml.com/organizations/entreprise-de-la-republique-de-crimee-entreprise-de-distillerie-azov-nk616f0ae9/
Machine-readable export (FTM + lineage): /data/entities/61.json (record key nk616f0ae9)
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