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ENTREPRISE UNITAIRE D'ETAT DE LA "REPUBLIQUE DE CRIMEE" “Universal-Avia“Organization

Source-verifiedReflects Registre national des gelsobserved not an issuing authority

ENTREPRISE UNITAIRE D'ETAT DE LA "REPUBLIQUE DE CRIMEE" “Universal-Avia“ appears on the Registre national des gels, designated by FR DGT under programs (UE) 810/2014 du 25/07/2014 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2016/353 du 10/03/2016 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2017/1549 du 14/09/2017 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2019/1403 du 12/09/2019 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2020/1267 du 10/09/2020 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014), (UE) 2021/446 du 12/03/2021 (UE Ukraine intégrité territoriale - R (UE) 269/2014); reflected as observed on 2026-09-03.

Sanctions

Also known as

  • Entreprise publique Universal-Avia

Designations

Reason for listing

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye ‘Universal-Avia'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Universal-Avia” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Universal-Avia” . Fondateur: le ministère des transports de la “République de Crimée”. (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye ‘Universal-Avia'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Universal-Avia” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Universal-Avia” . Fondateur: le ministère des transports de la “République de Crimée”. (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye ‘Universal-Avia'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Universal-Avia” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Universal-Avia” . Fondateur: le ministère des transports de la “République de Crimée”. (official source)

Per FR DGT (listed ):

La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye ‘Universal-Avia'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Universal-Avia” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Universal-Avia” . Fondateur: le ministère des transports de la “République de Crimée”. (official source)

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La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye ‘Universal-Avia'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Universal-Avia” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Universal-Avia” . Fondateur: le ministère des transports de la “République de Crimée”. (official source)

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La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye ‘Universal-Avia'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Universal-Avia” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Universal-Avia” . Fondateur: le ministère des transports de la “République de Crimée”. (official source)

Key properties

Email
unavia_omts@mail.ru
Notes
La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye ‘Universal-Avia'” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Universal-Avia” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Universal-Avia” . Fondateur: le ministère des transports de la “République de Crimée”.
Phone
+7 (3652) 502-300, +7 (918) 699-1020
Website
https://universal-avia.ru/

Identifiers

Numéro d'enregistement
1159102026742

Addresses

Aeroflotskaya Street 5, 295021 Simferopol, Ukraine

Source list & list version

Source listList versionManifest SHA-256StatusVerify
Registre national des gelsSanctions list
Direction générale du Trésor		fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00befdb75f35011f00…List version (signing pending)—

About these sources

Registre national des gelsSanctions list

France's Registre national des gels, published by the Direction générale du Trésor — the administrative national operational register combining EU, UN-implemented and French domestic asset-freeze measures while retaining each legal basis. The cited legal acts control and the consolidated register can lag an amendment.

What a match means: A match is an entry in France's official asset-freeze register. Preserve its French/EU/UN provenance and escalate it, then review each attached legal basis and effective date before deciding the controlling obligation.

First observed ; last confirmed present in Registre national des gels list version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, observed .

This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority.

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How to cite this page

ENTREPRISE UNITAIRE D'ETAT DE LA "REPUBLIQUE DE CRIMEE" “Universal-Avia“. ProofAML. This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority. URL: https://proofaml.com/organizations/entreprise-unitaire-d-etat-de-la-republique-de-crimee-universal-avia-nkbea29117/

Machine-readable export (FTM + lineage): /data/entities/be.json (record key nkbea29117)