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Entity record

SERVICE PÉNITENTIAIRE FÉDÉRAL DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIEOrganization

Source-verifiedReflects Registre national des gelsobserved not an issuing authority

SERVICE PÉNITENTIAIRE FÉDÉRAL DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE appears on the Registre national des gels, designated by FR DGT under program (UE) 2024/1488 du 27/05/2024 (UE Russie répression R (UE) 2024/1485); reflected as observed on 2026-09-03.

Sanctions

Also known as

  • FSIN
  • ФЕДЕРАЛЬНАЯ СЛУЖБА ИСПОЛНЕНИЯ НАКАЗАНИЙ (Cyrl)
  • ФСИН (Cyrl)

Designations

Reason for listing

Per FR DGT (listed ):

Le service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie (FSIN) est une agence fédérale placée sous la supervision du ministère de la justice russe. Le FSIN est l’autorité fédérale chargée de la détention des personnes suspectées ou condamnées, de la sécurité et de l’entretien des prisons en Russie, du transport de prisonniers et des programmes de réhabilitation. À ce titre, le FSIN est l’autorité centrale qui gère le système pénitentiaire russe, connu pour ses abus généralisés et systématiques et pour les mauvais traitements infligés aux prisonniers politiques. En tant qu’agence fédérale, le FSIN est responsable des colonies pénitentiaires dans lesquelles l’opposant politique Alexeï Navalny a été détenu pour des motifs politiques et où il est finalement décédé le 16 février 2024. Au cours de son emprisonnement, Alexeï Navalny a subi des abus, y compris l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé. D’autres prisonniers politiques détenus dans le système pénitentiaire russe dans des conditions de détention sévères similaires sont soumis à des abus et des mauvais traitements destinés à les briser physiquement et psychologiquement. Le FSIN est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (official source)

Key properties

Notes
Le service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie (FSIN) est une agence fédérale placée sous la supervision du ministère de la justice russe. Le FSIN est l’autorité fédérale chargée de la détention des personnes suspectées ou condamnées, de la sécurité et de l’entretien des prisons en Russie, du transport de prisonniers et des programmes de réhabilitation. À ce titre, le FSIN est l’autorité centrale qui gère le système pénitentiaire russe, connu pour ses abus généralisés et systématiques et pour les mauvais traitements infligés aux prisonniers politiques. En tant qu’agence fédérale, le FSIN est responsable des colonies pénitentiaires dans lesquelles l’opposant politique Alexeï Navalny a été détenu pour des motifs politiques et où il est finalement décédé le 16 février 2024. Au cours de son emprisonnement, Alexeï Navalny a subi des abus, y compris l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé. D’autres prisonniers politiques détenus dans le système pénitentiaire russe dans des conditions de détention sévères similaires sont soumis à des abus et des mauvais traitements destinés à les briser physiquement et psychologiquement. Le FSIN est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Addresses

Zhitnaya Street 14 Yakimanka District, Central Administrative Okrug, Moscou, Russia

Source list & list version

Source listList versionManifest SHA-256StatusVerify
Registre national des gelsSanctions list
Direction générale du Trésor		fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00befdb75f35011f00…List version (signing pending)—

About these sources

Registre national des gelsSanctions list

France's Registre national des gels, published by the Direction générale du Trésor — the administrative national operational register combining EU, UN-implemented and French domestic asset-freeze measures while retaining each legal basis. The cited legal acts control and the consolidated register can lag an amendment.

What a match means: A match is an entry in France's official asset-freeze register. Preserve its French/EU/UN provenance and escalate it, then review each attached legal basis and effective date before deciding the controlling obligation.

First observed ; last confirmed present in Registre national des gels list version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, observed .

This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority.

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How to cite this page

SERVICE PÉNITENTIAIRE FÉDÉRAL DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE. ProofAML. This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority. URL: https://proofaml.com/organizations/service-penitentiaire-federal-de-la-federation-de-russie-nk22c8e2ba/

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