ProofAMLSanctions Registry
116,339 records observed

Home / People / nkf7a19041

Entity record

Ali-Akbar YASAGHIPerson

Source-verifiedReflects Registre national des gelsobserved not an issuing authority

Ali-Akbar YASAGHI appears on the Registre national des gels, designated by FR DGT under programs (UE) 359/2011 du 12/04/2011 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011), (UE) 2019/560 du 08/04/2019 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011), (UE) 2020/510 du 07/04/2020 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011), (UE) 2022/592 du 11/04/2022 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011), (UE) 2026/776 du 30/03/2026 (UE Iran répression - R (UE) 359/2011); reflected as observed on 2026-09-03.

Sanctions

Designations

Reason for listing

Per FR DGT (listed ):

Ali-Akbar Yasaghi est le chef de la 26e chambre de la Cour suprême iranienne. La Cour suprême est la plus haute juridiction du système judiciaire iranien et est chargée de la bonne application de la loi. La Cour suprême est responsable de la confirmation des peines prononcées par des juridictions de niveau inférieur qui, sur le plan de la procédure ou sur le fond, violent manifestement les droits de l'homme. La Cour suprême confirme systématiquement les condamnations à mort et rejette les recours formés contre ces condamnations sans délibération approfondie. Ali-Akbar Yasaghi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. (official source)

Per FR DGT (listed ):

Ali-Akbar Yasaghi est le chef de la 26e chambre de la Cour suprême iranienne. La Cour suprême est la plus haute juridiction du système judiciaire iranien et est chargée de la bonne application de la loi. La Cour suprême est responsable de la confirmation des peines prononcées par des juridictions de niveau inférieur qui, sur le plan de la procédure ou sur le fond, violent manifestement les droits de l'homme. La Cour suprême confirme systématiquement les condamnations à mort et rejette les recours formés contre ces condamnations sans délibération approfondie. Ali-Akbar Yasaghi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. (official source)

Per FR DGT (listed ):

Ali-Akbar Yasaghi est le chef de la 26e chambre de la Cour suprême iranienne. La Cour suprême est la plus haute juridiction du système judiciaire iranien et est chargée de la bonne application de la loi. La Cour suprême est responsable de la confirmation des peines prononcées par des juridictions de niveau inférieur qui, sur le plan de la procédure ou sur le fond, violent manifestement les droits de l'homme. La Cour suprême confirme systématiquement les condamnations à mort et rejette les recours formés contre ces condamnations sans délibération approfondie. Ali-Akbar Yasaghi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. (official source)

Per FR DGT (listed ):

Ali-Akbar Yasaghi est le chef de la 26e chambre de la Cour suprême iranienne. La Cour suprême est la plus haute juridiction du système judiciaire iranien et est chargée de la bonne application de la loi. La Cour suprême est responsable de la confirmation des peines prononcées par des juridictions de niveau inférieur qui, sur le plan de la procédure ou sur le fond, violent manifestement les droits de l'homme. La Cour suprême confirme systématiquement les condamnations à mort et rejette les recours formés contre ces condamnations sans délibération approfondie. Ali-Akbar Yasaghi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. (official source)

Per FR DGT (listed ):

Ali-Akbar Yasaghi est le chef de la 26e chambre de la Cour suprême iranienne. La Cour suprême est la plus haute juridiction du système judiciaire iranien et est chargée de la bonne application de la loi. La Cour suprême est responsable de la confirmation des peines prononcées par des juridictions de niveau inférieur qui, sur le plan de la procédure ou sur le fond, violent manifestement les droits de l'homme. La Cour suprême confirme systématiquement les condamnations à mort et rejette les recours formés contre ces condamnations sans délibération approfondie. Ali-Akbar Yasaghi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran. (official source)

Key properties

Position
Chef de la 26e chambre de la Cour suprême iranienne
Gender
male
Notes
Ali-Akbar Yasaghi est le chef de la 26e chambre de la Cour suprême iranienne. La Cour suprême est la plus haute juridiction du système judiciaire iranien et est chargée de la bonne application de la loi. La Cour suprême est responsable de la confirmation des peines prononcées par des juridictions de niveau inférieur qui, sur le plan de la procédure ou sur le fond, violent manifestement les droits de l'homme. La Cour suprême confirme systématiquement les condamnations à mort et rejette les recours formés contre ces condamnations sans délibération approfondie. Ali-Akbar Yasaghi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

Source list & list version

Source listList versionManifest SHA-256StatusVerify
Registre national des gelsSanctions list
Direction générale du Trésor		fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00befdb75f35011f00…List version (signing pending)—

About these sources

Registre national des gelsSanctions list

France's Registre national des gels, published by the Direction générale du Trésor — the administrative national operational register combining EU, UN-implemented and French domestic asset-freeze measures while retaining each legal basis. The cited legal acts control and the consolidated register can lag an amendment.

What a match means: A match is an entry in France's official asset-freeze register. Preserve its French/EU/UN provenance and escalate it, then review each attached legal basis and effective date before deciding the controlling obligation.

First observed ; last confirmed present in Registre national des gels list version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, observed .

This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority.

Request a correction or dispute (distinguishes a data-handling error on our side from the underlying official designation, which is the issuing authority's record).

How to cite this page

Ali-Akbar YASAGHI. ProofAML. This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority. URL: https://proofaml.com/people/ali-akbar-yasaghi-nkf7a19041/

Machine-readable export (FTM + lineage): /data/entities/f7.json (record key nkf7a19041)