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Entity record

René Alberto DEGRAVES ALMARZAPerson

Source-verifiedReflects Registre national des gelsobserved not an issuing authority

René Alberto DEGRAVES ALMARZA appears on the Registre national des gels, designated by FR DGT under programs (UE) 2021/275 du 22/02/2021 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063), (UE) 2021/1959 du 11/11/2021 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063), (UE) 2022/2194 du 10/11/2022 (UE Venezuela - R (UE) 2017/2063); reflected as observed on 2026-09-03.

Sanctions

Designations

Reason for listing

Per FR DGT (listed ):

Juge suppléant de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ) depuis avril 2022. Ancien juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême. En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il a été responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020, ainsi que la prorogation pour une année supplémentaire du jugement relatif à Acción Democrática en mai 2021. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées à la démocratie et à l’État de droit par l’exécutif. (official source)

Per FR DGT (listed ):

Juge suppléant de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ) depuis avril 2022. Ancien juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême. En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il a été responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020, ainsi que la prorogation pour une année supplémentaire du jugement relatif à Acción Democrática en mai 2021. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées à la démocratie et à l’État de droit par l’exécutif. (official source)

Per FR DGT (listed ):

Juge suppléant de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ) depuis avril 2022. Ancien juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême. En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il a été responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020, ainsi que la prorogation pour une année supplémentaire du jugement relatif à Acción Democrática en mai 2021. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées à la démocratie et à l’État de droit par l’exécutif. (official source)

Key properties

Position
Juge suppléant de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia – TSJ) depuis avril 2022; Ancien juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême
Gender
male
Notes
Juge suppléant de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ) depuis avril 2022. Ancien juge de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême. En tant que membre de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, il a été responsable d’actions, de déclarations et de jugements qui ont usurpé les pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale et porté atteinte aux droits électoraux de l’opposition, notamment la nomination unilatérale, par la Cour suprême, du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement unilatéral de la direction de trois des principaux partis de l’opposition démocratique en juin et juillet 2020, ainsi que la prorogation pour une année supplémentaire du jugement relatif à Acción Democrática en mai 2021. Ses actions ont donc porté atteinte à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela, et il a appuyé et contribué à rendre possibles les atteintes portées à la démocratie et à l’État de droit par l’exécutif.

Source list & list version

Source listList versionManifest SHA-256StatusVerify
Registre national des gelsSanctions list
Direction générale du Trésor		fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00befdb75f35011f00…List version (signing pending)—

About these sources

Registre national des gelsSanctions list

France's Registre national des gels, published by the Direction générale du Trésor — the administrative national operational register combining EU, UN-implemented and French domestic asset-freeze measures while retaining each legal basis. The cited legal acts control and the consolidated register can lag an amendment.

What a match means: A match is an entry in France's official asset-freeze register. Preserve its French/EU/UN provenance and escalate it, then review each attached legal basis and effective date before deciding the controlling obligation.

First observed ; last confirmed present in Registre national des gels list version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, observed .

This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority.

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How to cite this page

René Alberto DEGRAVES ALMARZA. ProofAML. This page reflects the official Registre national des gels, version fr_tresor_gels_avoir@2026-09-03T11:52:46.0865293+02:00, as observed on 2026-09-03. ProofAML is not the issuing authority. URL: https://proofaml.com/people/rene-alberto-degraves-almarza-nk45c985c1/

Machine-readable export (FTM + lineage): /data/entities/45.json (record key nk45c985c1)